CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.invecity.fr/ (ci-après le « Site »), édité par la société INVECITY, société par actions simplifiée au capital social de 20 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 468 675 et dont le siège social est situé 29 rue de Courcelles -75008 PARIS.
La navigation sur le Site entraine l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Entreprise » désigne toute personne morale qui exerce une activité pour laquelle elle a besoin de financer un projet, et pouvant faire état de revenus futurs ou de fonds propres immobilisés.
« Investisseur » désigne toute personne, physique ou morale, engagée dans une démarche d’investissement. Il est précisé que les Investisseurs agissent en qualité de professionnels et ne sauraient être considérés comme des consommateurs.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale navigant sur le Site que ce soit en sa qualité d’Investisseur ou d’Entrepreneur immobilier.
ARTICLE 2 – OBJET
La société INVECITY a pour activité le conseil en stratégie et l’accompagnement dans le cadre de la structuration de financements de projets. Elle s’adresse à des investisseurs agissant à titre professionnel.
Le Site a vocation à présenter aux Utilisateurs l’ensemble des solutions proposées par la société INVECITY, notamment des solutions de refinancement de fonds propres, et des opportunités d’investissements. Le présent Site ne constitue nullement une plateforme de financement.
Il est précisé que la société INVECITY n’a ni la qualité d’agent immobilier, ni la qualité d’analyste financier et ne fournit aucun conseil en investissement. La société INVECITY n’a pas vocation à se substituer à ces professionnels et ne sauraient être considérée comme prodiguant des conseils financiers. Elle n’est pas davantage conseiller en investissement participatif ni prestataire en services d’investissement.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS DE L’INVESTISSEUR
L’Investisseur reconnaît être conscient du fait qu’un investissement comporte un risque de perte du capital investi et demeure donc pleinement, et exclusivement, responsable des investissements qu’il réalise à la suite de la consultation du Site.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas s’engager dans un investissement si sa situation ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par les produits qu’il aura lui-même sélectionnés.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ D’INVECITY
La société INVECITY ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par l'Utilisateur ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.
La société INVECITY n’ayant ni la qualité d’agent immobilier, ni d’analyste financier ou conseiller ou prestataire en investissement, il est précisé que le contenu du Site ne saurait être analysé comme constituant des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou comptables. En conséquence, INVECITY ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations contenues sur le Site.
L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité d’INVECITY au motif d’un gain manqué ou d’une perte de chance.
INVECITY ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
Aucune information, orale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par un contrat écrit.
En tout état de cause, la responsabilité de la société INVECITY ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, épidémies, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
ARTICLE 5 – SÉCURITÉ
INVECITY a mis en place l’ensemble des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art et à la règlementation.
L’Utilisateur doit lui aussi mettre en place des mesures techniques afin de sécuriser son accès internet contre toute attaque ou virus.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
6.1 Traitements de données à caractère personnel
Par l’intermédiaire de son Site et de sa rubrique « Contact », la société INVECITY (responsable de traitement) est susceptible de collecter des Données personnelles vous concernant.
On entend par donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les données sont traitées conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée et au Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Les données susceptibles d’être collectées par la Société INVECITY sont :
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