CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.invecity.fr/ (ci-après le « Site »), édité par la société INVECITY, société par actions simplifiée au capital social de 20 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 468 675 et dont le siège social est situé 29 rue de Courcelles -75008 PARIS.

La navigation sur le Site entraine l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Entreprise » désigne toute personne morale qui exerce une activité pour laquelle elle a besoin de financer un projet, et pouvant faire état de revenus futurs ou de fonds propres immobilisés.

« Investisseur » désigne toute personne, physique ou morale, engagée dans une démarche d’investissement. Il est précisé que les Investisseurs agissent en qualité de professionnels et ne sauraient être considérés comme des consommateurs.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale navigant sur le Site que ce soit en sa qualité d’Investisseur ou d’Entrepreneur immobilier.

ARTICLE 2 – OBJET

La société INVECITY a pour activité le conseil en stratégie et l’accompagnement dans le cadre de la structuration de financements de projets. Elle s’adresse à des investisseurs agissant à titre professionnel.

Le Site a vocation à présenter aux Utilisateurs l’ensemble des solutions proposées par la société INVECITY, notamment des solutions de refinancement de fonds propres, et des opportunités d’investissements. Le présent Site ne constitue nullement une plateforme de financement.

Il est précisé que la société INVECITY n’a ni la qualité d’agent immobilier, ni la qualité d’analyste financier et ne fournit aucun conseil en investissement. La société INVECITY n’a pas vocation à se substituer à ces professionnels et ne sauraient être considérée comme prodiguant des conseils financiers. Elle n’est pas davantage conseiller en investissement participatif ni prestataire en services d’investissement.

ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS DE L’INVESTISSEUR

L’Investisseur reconnaît être conscient du fait qu’un investissement comporte un risque de perte du capital investi et demeure donc pleinement, et exclusivement, responsable des investissements qu’il réalise à la suite de la consultation du Site.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas s’engager dans un investissement si sa situation ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par les produits qu’il aura lui-même sélectionnés.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ D’INVECITY

La société INVECITY ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par l'Utilisateur ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

La société INVECITY n’ayant ni la qualité d’agent immobilier, ni d’analyste financier ou conseiller ou prestataire en investissement, il est précisé que le contenu du Site ne saurait être analysé comme constituant des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou comptables. En conséquence, INVECITY ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations contenues sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité d’INVECITY au motif d’un gain manqué ou d’une perte de chance.

INVECITY ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
Aucune information, orale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par un contrat écrit.

En tout état de cause, la responsabilité de la société INVECITY ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, épidémies, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ

INVECITY a mis en place l’ensemble des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art et à la règlementation.

L’Utilisateur doit lui aussi mettre en place des mesures techniques afin de sécuriser son accès internet contre toute attaque ou virus.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

6.1 Traitements de données à caractère personnel

Par l’intermédiaire de son Site et de sa rubrique « Contact », la société INVECITY (responsable de traitement) est susceptible de collecter des Données personnelles vous concernant.

On entend par donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données sont traitées conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée et au Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Les données susceptibles d’être collectées par la Société INVECITY sont :

  • votre identité : noms, prénoms, email ;

  • le contenu de votre message.

La collecte de vos données a pour finalité la prise en compte de votre demande d’information et le traitement de votre message. INVECITY pourra également être amené à vous adresser des courriers électroniques faisant la promotion de ses services.

La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de la société INVECITY ainsi que l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.

Seule la société INVECITY sera destinataire de vos données.

INVECITY ne transfère pas vos données à l’étranger. Néanmoins, en matière informatique, il se peut que certaines données soient hébergées ou accessibles hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, INVECITY s’engage à vérifier que les données sont stockées dans un Etat reconnu comme adéquat par la Commission européenne ou que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne sont signées.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client sont conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact ou de la dernière action de la personne.

En application de la loi Informatique et libertés et du RGPD, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, d’opposition à la prospection commerciale et en cas de motifs légitimes, du droit à la limitation du traitement de vos Données et du droit de demander la suppression des Données personnelles vous concernant. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos Données, du droit de définir des directives concernant vos Données en cas de décès et du droit de retirer votre consentement. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à hello@invecity.fr.

Si satisfaction ne vous était pas donnée, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

6.2 Cookies

Par l’intermédiaire de notre Site, nous sommes susceptibles de déposer sur votre terminal des cookies et autres traceurs. Pour plus d’informations concernant la manière dont sont traités les cookies, vous pouvez consulter notre politique cookies.

6.3 Engagement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à ne pas divulguer toute ou partie des informations auxquelles ils auraient pu avoir accès suite à la consultation du Site, qu’il s’agisse des personnes ou des opérations.

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, l’arborescence, les outils utilisés pour la conception, le développement et le fonctionnement du Site, de même que les bases de données et l'ensemble des éléments présentés sur son interface (notamment les marques, logos, fiches téléchargeables et tout autre texte…) sont la propriété exclusive de la société INVECITY et bénéficient de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et notamment du droit d'auteur et du droit des marques.

La reproduction ou extraction, totale ou partielle du Site, des bases de données, des fonctionnalités, du code source, des visuels, des textes, des marques détenues par la société INVECITY, ou de l'un quelconque des éléments du Site, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la société INVECITY est strictement interdit. A défaut, l’Utilisateur concerné s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales de la part de la société INVECITY.

ARTICLE 8 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.

Avant tout recours judiciaire, l’Utilisateur peut effectuer une demande amiable portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU. Cette demande est à envoyer à hello@invecity.fr.

A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes CGU seront portés devant la juridiction compétente relevant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES PRÉSENTES CGU

Toute modification des présentes CGU sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Mises à jour le 24 avril 2020

 

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