Mentions légales

Article 1 – Informations légales

Le présent site web est édité par INVECITY, société par actions simplifiées au capital de
20 100 €, immatriculée au RCS PARIS sous le n° B 813 468 675 dont le siège social est sis
29, rue de Courcelles – 75008 Paris.
Les coordonnées d’INVECITY sont :
Email : contact@invecity.fr
Le numéro de TVA d’INVECITY est le FR 12 813468675.
Le numéro de déclaration à la CNIL est le 1949745 v 0.
Le directeur de la publication est Raphaël Chain (Président).
Adresse : 29, rue de Courcelles – 75008 Paris
Email : contact@invecity.fr
Le présent site web est hébergé par la société GANDI SAS, ayant son siège social au 63-65
boulevard Massena à Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°423 093 459,
téléphone +33 1 70 37 76 61.

Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification
qui suit :

  • Investisseur : toute personne, physique ou morale, qui est susceptible d’être concerné
    et/ou intéressé par la présentation de produits financiers.
  • Entrepreneur Immobilier : toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité
    de promotion immobilière, marchand de bien, et plus généralement, d’investissement
    d’actifs immobiliers.
  • Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : https://www.invecity.fr/
  • Utilisateur : toute personne, physique ou morale, qui visite une ou plusieurs pages du
    Site.

Article 3 – Objet du présent Site

La société INVECITY présente aux entrepreneurs immobiliers les solutions de refinancement
de fonds propres qui peuvent leur être proposées, ainsi que les opportunités
d’investissements que cela peut représenter pour des investisseurs. Le présent site ne
constitue nullement une plateforme de financement ni de recherche de fonds,

Article 4 – Objet des CGU

 

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site ; leur acceptation est préalable et
obligatoire, pour tout Utilisateur.
INVECITY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle
version de ces dernières sur le Site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc
opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer et d’imprimer les présentes CGU.

Article 5 – Acceptation des CGU

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services proposés par le Site que sous réserve de la
consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part d’INVECITY toutes les informations nécessaires
quant au fonctionnement, aux modalités d’accès et à l’utilisation du Site et accepte sans
réserve les présentes CGU.
Les démarches ou demandes de l’Utilisateur, ainsi que tous les échanges d’informations ou
de documents entre l’Utilisateur et INVECITY par l’intermédiaire du Site sont soumises aux
dispositions relatives aux courriers électroniques des articles 1369-1 à 1369-3 et 1369-7 du
Code civil.

Article 6 – Informatique et libertés

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la
connexion de l’internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse
de l’utilisation de son site. La société INVECITY se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de
l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier
l’internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services,
ses clients ou sur demande des autorités
Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes
de participation financière adressées à INVECITY. Elles sont conservées pendant toute la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi
que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un
courrier à l’adresse suivante : 29 rue de Courcelles – 75008 Paris, ou a hello@invecity.fr

INVECITY a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique
des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant
accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont
rendues sur le Site.
L’utilisation du site d’INVECITY implique l’implantation d’un cookie sur votre ordinateur. Un
cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des
informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la
date et l’heure de la consultation, etc.) qu’INVECITY pourra lire lors de vos visites
ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous aurez fournies. La durée de
conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an.
Conformément à l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur dispose d’un
droit d’interrogation, d’accès, de rectification ainsi que d’un droit d’opposition sur les données
personnelles communiquées par le biais des cookies. Ces droits s’exercent en adressant un
courrier à l’adresse suivante : 29 rue de Courcelles – 75008 Paris, ou a
hello@invecity.fr. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant
votre logiciel de navigation (une telle action pourrait cependant empêcher l’utilisation de
certaines fonctionnalités du Site).

Article 7 – Responsabilité

7.1 Ni INVECITY, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants ne pourra être tenu
pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Site du fait de la configuration
particulière du poste informatique de l’Utilisateur/Investisseur ou de son accès au réseau
internet. D’une manière générale, INVECITY ne saurait être responsable de la qualité du
service, de la perturbation de l’utilisation du Site, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes
à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de
l’Utilisateur/Investisseur et à ses données.
INVECITY ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
L’Utilisateur/Investisseur ne peut rechercher la responsabilité d’INVECITY au motif d’un gain
manqué ou d’une perte de chance.
INVECITY ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par
un Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et
notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une
fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et
capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à
impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est

un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas
protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des
données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus
informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la
contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

7.2 

INVECITY ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes,
vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout
contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite
de quelque sorte que ce soit.
Aucune information, orale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du
Site n’est susceptible de créer des garanties non expressément prévues par les présentes
CGU.
Le contenu publié sur le Site, et les liens hypertextes que celui-ci peut contenir, ne
constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou
financières.
INVECITY ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de l’interprétation
ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès.
L’Investisseur reconnaît être conscient du fait que sa Contribution comporte un risque de
perte du capital investi et demeure donc pleinement, et exclusivement, responsable des
investissements qu’il réalise par l’intermédiaire du Site.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas verser de Contribution si sa situation personnelle,
familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard
des risques présentés par les produits financiers présentés sur le Site.

ARTICLE 8 – Confidentialité

Toutes informations relatives aux Entrepreneurs Immobiliers, de quelque nature et/ou support
qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps
que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Toutes informations relatives aux Investisseurs, de quelque nature et/ou support qu’elles
soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces
informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie de ces informations à des tiers
et projets présentés sur le Site.

Article 9 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel qu’en soit le type, doit faire l’objet d’une autorisation
préalable d’INVECITY, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette
autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : 29 rue de
Courcelles – 75008 Paris, ou a hello@invecity.fr
INVECITY se réserve le droit mettre fin à cette autorisation à tout moment, notamment s’il lui
paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Les sites présentant un lien hypertexte avec le Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis
au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle d’INVECITY qui décline toute responsabilité
quant à leur contenu.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, photographies, logo,…) présents sur le
Site sont la propriété exclusive d’INVECITY et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des
marques et plus généralement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et
par tout droit reconnu par la législation nationale et internationale en vigueur.
La copie, la représentation, le téléchargement, la diffusion, la modification, la reproduction
intégralement ou partiellement de tout ou partie des éléments composant le Site sont interdits
sans l’autorisation expresse et préalable d’INVECITY.
L’Utilisateur/Investisseur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement
ou indirectement, aux droits de propriété d’INVECITY ou le cas échéant aux droits de
propriété de tiers sur les éléments du Site.

Article 11 – Divisibilité et intégrité des CGU

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient
être déclarées nulles, cette nullité n’aurait aucun effet sur les autres stipulations qui
demeureraient valides et continueraient à s’appliquer.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes,
remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent
dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Le fait qu’INVECITY ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions
des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant
renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 12 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présente Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et
l’Utilisateur/Investisseur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement
compétence aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris
seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou
l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appels en garantie.